Droit de rétractation
Droit de rétractation pour les consommateurs
Définition du consommateur :
Consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne relèvent principalement ni de son activité commerciale ni de son activité professionnelle indépendante.
DROIT DE RÉTRACTATION
Vous avez le droit de vous rétracter de ce contrat dans un délai de 30 jours sans avoir à en indiquer la raison. Le délai de rétractation est de 30 jours à compter du jour,
- où vous-même ou un tiers que vous avez désigné, autre que le transporteur, avez pris possession des biens, si vous avez commandé un ou plusieurs biens dans le cadre d'une commande unique et que ceux-ci sont livrés de manière groupée ;
- où vous-même ou un tiers que vous avez désigné, autre que le transporteur, avez pris possession du dernier bien, si vous avez commandé plusieurs biens dans le cadre d'une commande unique et que ceux-ci sont livrés séparément ;
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer
Kofferworld.de online-Vertriebs GmbH,
Lange Str. 19, 26122 Oldenburg,
Numéro de téléphone : +49 (0441) 219 751 919
Numéro de fax : +49 (0441) 24309,
Adresse e-mail : support@hallerstede.de
au moyen d'une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste, un fax ou un e-mail) de votre décision de vous rétracter de ce contrat. Vous pouvez utiliser le formulaire type de rétractation ci-joint, mais ce n'est pas obligatoire.
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
CONSÉQUENCES DE LA RÉTRACTATION
Si vous vous rétractez de ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des coûts supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que la livraison standard la moins coûteuse que nous proposons), sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation de ce contrat.
En cas de retour de marchandises en dessous du seuil de livraison gratuite, des frais de retour s'appliquent. Vous pouvez les consulter ici. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous avez expressément convenu autrement ; en aucun cas, des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les biens ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve de leur renvoi, selon le premier de ces faits.
Vous devez renvoyer ou remettre les biens sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter du jour où vous nous informez de la rétractation de ce contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les biens avant l'expiration du délai de quatorze jours. Pour les commandes inférieures à 80 €, des frais de retour s'appliquent. Vous n'êtes responsable de la dépréciation des biens que si cette dépréciation résulte d'une manipulation des biens autre que celle nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement.
EXCLUSIONS OU EXTINCTIONS DU DROIT DE RÉTRACTATION
Le droit de rétractation n'existe pas pour les contrats
- de fourniture de biens qui ne sont pas préfabriqués et pour lesquels une sélection ou une détermination individuelle par le consommateur est déterminante ou qui sont clairement adaptés aux besoins personnels du consommateur ;
- de fourniture de biens susceptibles de se détériorer rapidement ou dont la date de péremption serait rapidement dépassée ;
- de fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais qui ne peuvent être livrées qu'au plus tôt 30 jours après la conclusion du contrat et dont la valeur actuelle dépend de fluctuations sur le marché sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucun contrôle ;
- de fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines, à l'exception des contrats d'abonnement.
Le droit de rétractation expire prématurément pour les contrats
- de fourniture de biens scellés qui ne sont pas appropriés à être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, si leur scellage a été retiré après la livraison ;
- de fourniture de biens qui, après la livraison, ont été mélangés de manière indissociable avec d'autres biens en raison de leur nature ;
- de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé, si le scellage a été retiré après la livraison.
FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et le renvoyer.)
À
Kofferworld.de online-Vertriebs GmbH
Lange Str. 19
26122 Oldenburg
E-mail : support@hallerstede.de
Téléphone : 0441 219 751 919
Télécopie : +49 (0441) 24309
Je/Nous (*) notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente des biens (*)/ la prestation du service (*) ci-dessous
- Commandé le (*)/ reçu le (*)
- Nom du/des consommateur(s)
- Adresse du/des consommateur(s)
- Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier)
- Date
(*) Rayez la mention inutile.