CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET INFORMATIONS CLIENTS

Date : 22.03.2021

Conditions générales de vente et informations client

I. Conditions générales de vente

§ 1 Dispositions fondamentales

(1) Les conditions générales suivantes s'appliquent à tous les contrats que vous concluez avec nous en tant que fournisseur (Kofferworld.de online-Vertriebs GmbH) via le site Internet www.kofferworld.de. Sauf accord contraire, l'inclusion de vos propres conditions, le cas échéant, est refusée.

(2) Consommateur au sens des dispositions ci-dessous est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne relèvent principalement ni de son activité commerciale ni de son activité professionnelle indépendante. Entrepreneur est toute personne physique ou morale ou toute société dotée de la personnalité juridique qui agit lors de la conclusion d'un acte juridique dans l'exercice de son activité professionnelle ou commerciale indépendante.

§ 2 Conclusion du contrat

(1) L'objet du contrat est la vente de marchandises.

(2) Dès la mise en ligne du produit sur notre site internet, nous vous faisons une offre ferme de conclusion d'un contrat d'achat selon les conditions indiquées dans la description de l'article.

(3) Le contrat d'achat est conclu via le système de panier en ligne comme suit : 
Les marchandises destinées à l'achat sont placées dans le « panier ». Vous pouvez accéder au « panier » à tout moment via le bouton correspondant dans la barre de navigation et y apporter des modifications. Après avoir accédé à la page « caisse » et saisi les données personnelles ainsi que les conditions de paiement et de livraison, toutes les données de commande sont affichées une dernière fois sur la page de récapitulatif de commande.

Si vous utilisez un système de paiement instantané (par ex. PayPal / PayPal Express / PayPal Plus, Amazon Payments, Postpay, Sofortüberweisung) comme mode de paiement, vous êtes soit dirigé vers la page de récapitulatif de commande dans notre boutique en ligne, soit d'abord redirigé vers le site Internet du fournisseur du système de paiement instantané.
Lorsque vous êtes redirigé vers le système de paiement instantané correspondant, vous effectuez la sélection ou saisissez vos données. Enfin, vous êtes renvoyé vers notre boutique en ligne sur la page de récapitulatif de commande.

Avant de soumettre la commande, vous avez la possibilité de vérifier à nouveau toutes les informations, de les modifier (également via la fonction « retour » du navigateur Internet) ou d'annuler l'achat. En soumettant la commande via le bouton « acheter », vous acceptez juridiquement l'offre, ce qui conclut le contrat d'achat.

(4) Vos demandes de devis ne vous engagent pas. Nous vous soumettons une offre ferme par écrit (par exemple par e-mail), que vous pouvez accepter dans un délai de 5 jours.

(5) Le traitement de la commande et la transmission de toutes les informations nécessaires à la conclusion du contrat se font par e-mail, en partie de manière automatisée. Vous devez donc vous assurer que l'adresse e-mail que vous avez enregistrée chez nous est correcte, que la réception des e-mails est techniquement garantie et qu'elle n'est notamment pas bloquée par un filtre anti-spam.

§ 3 Dispositions particulières relatives aux modes de paiement proposés

(1) Paiement via Klarna

En collaboration avec Klarna Bank AB (publ), Sveavägen 46, 111 34 Stockholm, Suède, nous proposons les options de paiement suivantes. Le paiement est effectué à Klarna :

• Facture : Le délai de paiement est de 14 jours à compter de l'expédition de la marchandise/du billet/ ou, pour les autres services, de la mise à disposition du service. Vous trouverez les conditions complètes de facturation pour les pays où ce mode de paiement est disponible ici : Allemagne.
• Achat à tempérament : Avec le service de financement de Klarna, vous pouvez payer votre achat en mensualités fixes ou flexibles selon les conditions indiquées à la caisse. Le paiement des mensualités est dû à la fin de chaque mois après l'envoi d'une facture mensuelle par Klarna. Vous trouverez plus d'informations sur l'achat à tempérament, y compris les conditions générales et les informations standard européennes sur le crédit à la consommation pour les pays où ce mode de paiement est disponible ici (disponible uniquement dans les pays indiqués) : Allemagne.
• Virement immédiat : Disponible en Allemagne. Le débit de votre compte intervient immédiatement après la passation de la commande.

L'utilisation des modes de paiement facture et/ou achat à tempérament et/ou prélèvement automatique nécessite une vérification positive de la solvabilité. À cet égard, nous transmettons vos données à Klarna dans le cadre de la préparation et de l'exécution du contrat d'achat aux fins de vérification de l'adresse et de la solvabilité. Nous vous demandons de comprendre que nous ne pouvons vous proposer que les modes de paiement autorisés en fonction des résultats de cette vérification.

Pour plus d’informations et les conditions d’utilisation de Klarna, veuillez consulter ici. Des informations générales sur Klarna sont disponibles ici. Vos données personnelles sont traitées par Klarna conformément aux dispositions légales en vigueur en matière de protection des données et selon les indications contenues dans la politique de confidentialité de Klarna .

Pour plus d’informations sur Klarna, veuillez consulter ici. L’application Klarna est disponible ici.

§ 4 Droit de rétention, réserve de propriété

(1) Vous ne pouvez exercer un droit de rétention que dans la mesure où il s’agit de créances issues du même contrat.

(2)  La marchandise reste notre propriété jusqu’au paiement complet du prix d’achat.

(3)  Si vous êtes entrepreneur, les dispositions suivantes s’appliquent en complément :

a)  Nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu’au paiement complet de toutes les créances issues de la relation commerciale en cours. Avant le transfert de propriété de la marchandise sous réserve de propriété, une mise en gage ou une cession de garantie n’est pas autorisée.

b)  Vous pouvez revendre la marchandise dans le cadre normal de votre activité. Dans ce cas, vous cédez dès maintenant toutes les créances d’un montant égal au montant facturé qui vous reviennent de la revente, nous acceptons cette cession. Vous êtes en outre autorisé à recouvrer la créance. Toutefois, dans la mesure où vous ne respectez pas correctement vos obligations de paiement, nous nous réservons le droit de recouvrer la créance nous-mêmes.

c)  En cas de liaison et de mélange de la marchandise sous réserve de propriété, nous acquérons une copropriété sur la nouvelle chose au prorata de la valeur facturée de la marchandise sous réserve de propriété par rapport aux autres objets transformés au moment de la transformation.

d)  Nous nous engageons à libérer les garanties qui nous reviennent à votre demande, dans la mesure où la valeur réalisable de nos garanties dépasse la créance à garantir de plus de 10 %. Le choix des garanties à libérer nous appartient.

§ 5 Garantie

(1) Les droits légaux de garantie pour défauts s'appliquent.

(2) En tant que consommateur, vous êtes prié de vérifier immédiatement la marchandise à la livraison pour en vérifier l'exhaustivité, les défauts apparents et les dommages de transport, et de nous signaler ainsi qu'au transporteur toute réclamation dans les plus brefs délais. Le non-respect de cette obligation n'affecte pas vos droits légaux de garantie.

(3)  Dans la mesure où vous êtes entrepreneur, les règles de garantie ci-dessus sont remplacées par :

a)  Seules nos propres indications et la description du produit du fabricant sont considérées comme convenues quant à la nature de la chose, mais pas d'autres publicités, annonces publiques ou déclarations du fabricant.

b)  
c)  Le délai de garantie est d'un an à compter de la livraison de la marchandise. La réduction du délai ne s'applique pas :

- pour les dommages causés par faute qui nous sont imputables résultant d'une atteinte à la vie, au corps ou à la santé et en cas de dommages intentionnels ou causés par négligence grave ;
- dans la mesure où nous avons dissimulé le défaut de manière frauduleuse ou avons assumé une garantie quant à la qualité de la chose ;
- pour les choses utilisées conformément à leur usage habituel pour un ouvrage et ayant causé un défaut de celui-ci ;
- en cas de recours légal que vous avez à notre encontre en lien avec des droits relatifs aux défauts.

§ 6 Choix de la loi applicable, lieu d'exécution, compétence juridictionnelle

(1)  Le droit allemand s'applique. Pour les consommateurs, ce choix de droit ne s'applique que dans la mesure où il ne prive pas la protection accordée par les dispositions impératives du droit de l'État de la résidence habituelle du consommateur (principe de faveur).

(2)  Le lieu d'exécution de toutes les prestations découlant des relations commerciales existantes avec nous ainsi que la compétence juridictionnelle sont notre siège, sauf si vous êtes commerçant, personne morale de droit public ou fonds spécial de droit public et non consommateur. Il en va de même si vous n'avez pas de juridiction générale en Allemagne ou dans l'UE ou si le domicile ou la résidence habituelle au moment de l'introduction de l'action n'est pas connu. Le droit d'intenter une action devant un autre tribunal compétent légalement reste inchangé.

(3)  Les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'appliquent expressément pas.

II. Informations client 

1. Identité du vendeur

Kofferworld.de online-Vertriebs GmbH
Lange Str. 19
26122 Oldenburg
Allemagne
Téléphone : 0441 219 751 919
E-mail : info@kofferworld.de

Règlement alternatif des litiges :
La Commission européenne met à disposition une plateforme de résolution extrajudiciaire des litiges en ligne (plateforme RLL), accessible à l'adresse http://ec.europa.eu/odr.

2. Informations sur la conclusion du contrat

Les étapes techniques de la conclusion du contrat, la conclusion du contrat elle-même et les possibilités de correction se déroulent conformément aux dispositions « Conclusion du contrat » de nos conditions générales (Partie I).

3. Langue du contrat, conservation du texte du contrat

3.1. La langue du contrat est l'allemand.

3.2. Le texte complet du contrat n'est pas enregistré par nos soins. Avant d'envoyer la commande via le système de panier en ligne  les données contractuelles peuvent être imprimées ou sauvegardées électroniquement via la fonction d'impression du navigateur. Après réception de la commande chez nous, les données de commande, les informations légalement requises pour les contrats à distance ainsi que les Conditions Générales de Vente vous sont renvoyées par e-mail.

3.3. Pour les demandes d'offre en dehors du système de panier en ligne, vous recevrez toutes les données contractuelles dans le cadre d'une offre contraignante par e-mail, que vous pouvez imprimer ou sauvegarder électroniquement.

4. Codes de conduite

4.1. Nous avons adhéré aux critères de qualité du sceau d'acheteur de la Händlerbund Management AG et, par conséquent, au Code de conduite Ecommerce Europe Trustmark, consultable à l'adresse suivante :
http://www.haendlerbund.de/images/content/kaeufersiegel/kaeufersiegel-qualitatskriterien.pdf et
http://www.ecommercetrustmark.eu/the-code-of-conduct/

4.2. Nous avons adhéré au code d'honneur de Trusted Shops GmbH, consultable via le lien suivant : http://www.trustedshops.de/tsdocument/TS_QUALITY_CRITERIA_de.pdf.

5. Caractéristiques essentielles du bien ou du service

Les caractéristiques essentielles du bien et/ou du service se trouvent dans l'offre respective.

6. Prix et modalités de paiement

6.1. Les prix indiqués dans les offres respectives ainsi que les frais d'expédition sont des prix totaux. Ils comprennent tous les éléments de prix, y compris toutes les taxes applicables.

6.2. Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix d'achat. Ils sont consultables via un bouton correspondant sur notre site internet ou dans la description de l'article concerné, sont indiqués séparément au cours du processus de commande et sont à votre charge en sus, sauf si une livraison gratuite a été promise.

6.3. En cas de livraison vers des pays hors de l'Union européenne, des coûts supplémentaires indépendants de notre volonté peuvent s'appliquer, tels que droits de douane, taxes ou frais de transfert d'argent (frais de virement ou de change des établissements bancaires), à votre charge. Les frais de transfert d'argent sont également à votre charge dans les cas où la livraison a lieu dans un État membre de l'UE, mais que la commande a été passée en dehors de l'Union européenne.

6.4. Les modes de paiement à votre disposition sont indiqués sous un bouton correspondant sur notre site internet ou dans la description de l'article concerné.

6.5. Sauf indication contraire pour les modes de paiement individuels, les créances de paiement issues du contrat conclu sont immédiatement exigibles.

7. Conditions de livraison

7.1. Les conditions de livraison, la date de livraison ainsi que les éventuelles restrictions de livraison se trouvent sous un bouton correspondant sur notre site internet ou dans l'offre respective.

7.2. Dans la mesure où vous êtes consommateur, la loi stipule que le risque de perte ou de détérioration accidentelle de la chose vendue pendant l'expédition ne vous est transféré qu'au moment de la remise de la marchandise, indépendamment du fait que l'expédition soit assurée ou non. Cela ne s'applique pas si vous avez vous-même mandaté une entreprise de transport non désignée par l'entrepreneur ou une autre personne chargée de l'exécution de l'expédition. 

Si vous êtes entrepreneur, la livraison et l'expédition se font à vos risques.

8. Droit légal de la responsabilité pour défauts

La responsabilité pour défauts est régie par la disposition « Garantie » dans nos Conditions Générales de Vente (Partie I). 

Ces CGV et informations clients ont été rédigées par les juristes spécialisés en droit informatique du Händlerbund et sont constamment vérifiées pour leur conformité juridique. La Händlerbund Management AG garantit la sécurité juridique des textes et est responsable en cas de mises en demeure. Vous trouverez plus d'informations à ce sujet sous : http://www.haendlerbund.de/agb-service.